Si mon logement est mal isolé, mon propriétaire peut-il indexer mon loyer et/ou l'augmenter?
De nombreuses dispositions légales renforcent la protection des locataires habitant des logements dits "passoires thermiques".
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majoré) exceptionnellement le loyer en cours de bail.
Mais la loi du 24 août 2022 prévoit que lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis cette date et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
De la même manière, la loi du 16 août 2022 exclut la faculté pour le bailleur de demander l'augmentation du loyer en cas de travaux lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 si le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE)
Soyez donc vigilant et demandez conseil à votre avocat !
