29 Avr 2024
Actualités
En cas d'accident de la circulation, la loi "dite" Badinter s'applique.
Les victimes non conductrices d'un accident de la circulation peuvent ne pas être in...
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De nombreuses dispositions légales renforcent la protection des locataires habitant des logements dits "passoires thermiques".
Le propriétaire d'un logement ...
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