Retour sur la journée Relations Avocats Magistrats à la Cour d'appel de PAU du 21 mars 2025
Sur le thème de la Déontologie des professionnels du droit, Avocats, Magistrats, Notaires, Commissaires de justice, et Experts
Je retiens les points suivants, synthétisés par le Premier Président de la Cour d'appel:
-chacune des professions a pour socle une prestation de serment qui engage chacun des professionnels et qui confrère une solennité importante au moment de l'entrée en profession, serment qui dessine les valeurs déontologiques
Je retiens un détail qui n'en est pas un: le serment des magistrats inclut depuis peu la notion d' "Humanité" et rejoins alors l'une des valeurs de la profession d'avocat dont l'Humanité fait partie du serment d'origine
-les professionnels du droit ont des valeurs communes qui ont convergé au fil des années: impartialité, indépendance, probité, rigueur notamment qui constituent des fondamentaux de l'esprit de la communauté judiciaire
-un mouvement de codification est né récemment (pour les avocats, premier code de déontologie de la profession en 2023) sous l'égide de la Direction des Affaires Civile et du Sceau (DACS) dont l'intérêt est de permettre au justiciable d'accéder plus facilement aux textes et lois régissant la déontologie des professionnels dans un objectif de confiance en la justice, mais la magistrature garde son recueil et non pas un code et les experts qui regroupent plusieurs professions n'ont pas de déontologie à proprement parlé
-concernant les instances disciplinaires, la mise en place d'un échevinage s'est développé dans les professions du droit dans l'objectif là encore de confiance en la justice
Un grand absent des débats: le médiateur qui tout comme l'expert est un collaborateur occasionnel de la justice !
Un grand absent des débats: le médiateur qui tout comme l'expert est un collaborateur occasionnel de la justice !
Il existe un code de conduite européen pour les médiateurs et bientôt, je le souhaite, un recueil déontologique national issu des travaux en cours du Conseil National de la médiation qui a précisément été investi par le ministre de la justice aux termes de l’article 21-6 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, selon laquelle le Conseil national de la médiation est chargé de « proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ».
et bientôt, je le souhaite, un recueil déontologique national issu des travaux en cours du Conseil National de la médiation qui a précisément été investi par le ministre de la justice aux termes de l’article 21-6 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, selon laquelle le Conseil national de la médiation est chargé de « proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ».
