Vous avez subi un démarchage par une entreprise de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques ? ou toute autre prestation ?
Vous pensiez faire les formalités pour vérifier votre éligibilité aux aides d'état et vous comprenez trop tard pour faire valoir votre droit de rétractation que vous êtes engagé:
-dans un contrat de vente et installation de panneaux solaires souvent pour un prix supérieur à celui du marché
-mais aussi dans un contrat de prêt à la consommation à un taux exorbitant !
Vous devez savoir qu'il est possible de demander au Tribunal:
- l'annulation du contrat de vente
- mais aussi celui, par richochet, l'annulation du contrat de prêt, en cas de faute de la banque dans la délivrance des fonds,
- et ce même si l'entreprise est en liquidation judiciaire ! Dans ce cas, il y a des démarches à ne pas oublier de faire comme une déclaration de créance.
La situation n'est peut être donc pas si critique à condition de consulter un avocat qui examinera votre dossier et vos chances de succès.
Maître BONNARD a récemment obtenu l'annulation d'un contrat de vente et d'installation de panneaux solaires ainsi que du prêt à la consommation souscrit, par jugement du Tribunal Judiciaire de Bayonne du 17 décembre 2024.
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Article protégé écrit par Elodie Bonnard.
