Les honoraires de médiation

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Frais de mise en œuvre de la médiation

(facultatifs)

Si nécessité de proposer la médiation à l'autre participant : 80€ TTC restant à charge du demandeur à la médiation si l'autre refuse d'entrer en médiation (incluant la prise de contact, le courrier d'invitation à entrer en médiation avec un modèle de convention de médiation)

Sur devis au-delà de deux participants à la médiation

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Frais administratifs (gestion et suivi administratif du processus de médiation)

À partir de l'entrée en médiation: 160€ TTC à partager entre les deux participants

Sur devis au delà de deux participants

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Taux horaire et demande de provision

Variant de 180€ TTC à 300€ TTC  - Selon la nature de la médiation (familiale, patrimoniale, commerciale...) et le nombre de participants

Exemple: médiation familiale : 90€ TTC par parent

Une provision sur honoraire est demandée avant la première séance de médiation couvrant les frais administratifs et une séance de 2 heures.

Quel coût pour les participants ?

Il est de principe que le coût de la médiation soit partagé à égalité entre les participants à la médiation.

Une autre répartition des frais de médiation peut être trouvée entre les participants notamment à l'issue du processus, cela fait partie de leur accord.

Les honoraires peuvent être pris en charge par l'assureur protection juridique: il est important de questionner son assureur, qui sont de plus en plus nombreux à rembourser le coût de la médiation.

En médiation judiciaire, un participant peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, ce qui signifie que le médiateur recevra une indemnité de l'Etat, sans avance de frais par le bénéficiaire.

Quelles modalités de rémunération en fonction de la nature de la médiation ?

Le Juge rend une ordonnance constatant l'accord des parties pour entrer en médiation, il fixe alors une consignation à valoir sur la rémunération du médiateur.

Les parties doivent régler cette consignation directement au médiateur avant l'entrée en médiation.

Une convention de médiation est signée entre les parties et le médiateur qui contient le montant de sa rémunération.

A l'issue de la médiation, le médiateur établit un mémoire de médiation à l'attention du Juge et des parties détaillant ses diligences et facture le solde éventuellement restant du par les participants en fonction de la consignation déjà versée.

Une convention de médiation est signée entre les parties et le médiateur qui définit le montant et les modalités de sa rémunération.

Il est demandé aux participants de régler une provision à valoir sur sa rémunération pour débuter la médiation.

Au fur et à mesure du processus de médiation, en fonction de sa durée, une ou des provisions sur honoraires supplémentaires sont sollicitées.

A l'issue de la médiation, le médiateur établit une note d'honoraires récapitulative détaillant ses diligences et facture le solde restant éventuellement du par les participants en fonction de la ou des provision(s) déjà versée(s).

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